J.O. Numéro 148 du 29 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09536

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Arrêté du 23 juin 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : ECOP9900331A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juin 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Le nombre de places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 juillet 1999 pour le concours externe et au 30 septembre 1999 pour le concours interne.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 juillet 1999 pour le concours externe et au 8 octobre 1999 pour le concours interne.

Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours) 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61).